.png)
Pourquoi faire appel à un avocat enquêteur interne (AEI) ?
Faire appel à un avocat enquêteur interne permet d’assurer que le processus d’enquête a été conduit en bonne et due forme.
Il existe un cadre juridique complexe encadrant toute investigation. Elle doit être justifiée et proportionnée, et ne saurait porter une atteinte excessive au droit du salarié.
Non seulement les résultats d’une enquête interne menée par un AEI gagneront en pertinence, mais ils seront certainement exploitables en cas d’escalade judiciaire.
Le rôle de l’avocat enquêteur interne :
-
Il recueille des informations qui permettent de rendre un avis juridique à l’entreprise.
-
Il élucide les faits et circonstances afin de conseiller l’entreprise sur les suites à donner au lancement de l’alerte.
-
Il est tenu d’observer les principes essentiels de la profession d’avocat en veillant à exercer sa mission avec conscience, indépendance, humanité, loyauté, délicatesse, modération, compétence et prudence.
-
Contrairement à d’autres professionnels, il est tenu au secret professionnel vis-à-vis de son client.
-
Il présente un rapport d’enquête détaillé concernant les faits collectés. Le rapport peut-être rédigé ou oral, à la discrétion du client.
-
Il expose ses recommandations quant aux actions potentielles que les faits entraînent.
L’enquête interne est à la fois un droit et un devoir pour les entreprises.
-
UN DROIT, quand le processus d’investigation est lancé par l’entreprise confrontée à des pratiques internes douteuses.
-
UN DEVOIR, si les allégations sont de nature à être caractérisées de harcèlement moral, sexuel ou faits de souffrance au travail.
L’enquête interne peut porter sur toutes sortes de faits susceptibles d’être illicites et de caractériser, par exemple, des infractions de harcèlement, de corruption, de blanchiment d’argent, ou encore de fraude.
Elle consiste alors à déterminer si les soupçons sont fondés ou non : soupçons après un audit, signalement ou alerte interne ou externe, ouverture d’une enquête judiciaire…
L’enquête interne permet l’évaluation, la prévention et la gestion du risque.
Elle a valeur probante dès lors qu’elle a été menée dans les règles de l’art (respect du droit de la défense, notamment).
.jpg)
Quels sont les objectifs de l’enquête interne ?
-
Obtenir un maximum d’informations sur les faits et y mettre un terme.
-
Évaluer les risques judiciaires pour l’entreprise.
-
Préparer sa défense ou son auto-signalement.
-
Maîtriser l’impact sur l’opinion publique.
Les faits pour lesquels l’enquête interne est obligatoire
En cas de suspicion, allégation ou connaissance de fait de :
-
harcèlement sexuel
-
harcèlement moral
-
souffrance au travail
Dans ces cas précis, l’enquête est obligatoire, l’abstention de l’employeur est fautive.
Les faits pour lesquels l’enquête interne est possible
Toute faute disciplinaire des salariés peut être sujette à une enquête interne :
-
détournement de fonds
-
corruption
-
abus de confiance
-
vol
-
…
Pour quel fait est-il possible de diligenter une enquête interne ?
L’enquête interne ayant valeur probante dans une procédure, les entreprises peuvent voir un intérêt à se préparer en amont.
Les prérequis à l’enquête interne :
-
L’avocat enquêteur interne échange avec son client sur le lanceur d’alerte et l’alerte.
-
Ils définissent ensemble le périmètre de l’intervention, la liste des impacts (sur les salariés de l’entreprise, les clients, les fournisseurs et judiciaires)
-
L’AEI rédige une lettre de mission à destination de l’entreprise et formalise sa proposition d’intervention.
-
L’AEI dresse la liste des actes d’investigation à réaliser,
-
Il constitue l’équipe d’enquête, dresse le calendrier, la durée de l’enquête et la liste des convocations à prévoir et à formaliser.
Les entretiens en lien avec les faits sujet à enquête
-
L’AEI rappelle l’objet de la mission et son caractère non coercitif.
-
Il mentionne aux personnes qu’il auditionne pendant l’enquête interne qu’il n’est pas leur avocat mais qu’il agit pour le compte de l’entreprise qui l’a missionné pour conduire cette enquête.
-
Il explicite l’absence de secret professionnel sur le contenu de l’audition et les documents collectés.
-
Il rappelle le droit à l’assistance d’un avocat de la personne auditionnée.
-
Il veille à la signature du verbatim de l’entretien.
CAS D'ÉTUDE :
Le déroulement de l’enquête interne et la méthodologie de l’avocat enquêteur interne
Définition :
L’enquête interne en entreprise
Qu'est-ce que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements
Depuis le 1er septembre 2022, des dispositions sont entrées en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise et un décret du 3 octobre 2022 a précisé ce que comprend la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Cette procédure doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés.
L’entreprise doit mettre à la disposition des membres de son personnel, mais également de ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels, des informations claires sur les procédures de signalement et diffuser la procédure par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Le contenu de la procédure de recueil est le suivant :
-
Il prévoit comment doit agir le lanceur d'alerte : la procédure de recueil des signalements précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou à un référent.
-
Il fournit les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments.
-
Il fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
En synthèse, la procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit instaurer un canal de réception des signalements qui permet d'adresser un signalement par écrit ou par oral, selon ce que prévoit la procédure.
La procédure qui peut être définie par une charte, une note interne voire un accord collectif doit indiquer la ou les personnes ou les services désignés par l'entreprise pour recueillir et traiter les signalements.
La procédure doit garantir l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui est désigné.
EN RÉSUMÉ
Avocat | Médiateur | Avocat enquêteur interne
COMPÉTENCES
-
Droit aérien
-
Droit social
-
Droit civil
-
Droit des contrats
-
Droits des sociétés
-
Droit économique
-
Droit de la concurrence
EXPERTISES
-
Suivi juridique de l’entreprise
-
Médiation inter et intra entreprises
-
Enquête interne
-
Transport aérien